cas de Jacques Z... ; que l'infraction ne saurait dès lors être établie ; que le manquement grave aux devoirs de notaire n'est pas une infraction à la loi pénale mais seulement, le cas échéant, une faute

déclaration accompagnée de réserves, par son employeur, à la caisse primaire d'assurance maladie ; que par lettre recommandée du 6 novembre 2003, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "faute

signature à une date différée non indiquée dans l'acte de cession ; - Juger que la clause de non-concurrence est rédigée différemment dans le compromis et dans l'acte de cession, ce qui constitue une faute

. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre. - maladie supérieure à deux ans.

avait été en droit de penser que Mme A... avait rencontré des difficultés pour fournir la garantie demandée ou avait pris d'autres dispositions pour le règlement des droits de succession et qu'aucune faute

; qu'ainsi, en l'espèce, les faits reprochés à Mlle X..., ayant été commis de 1975 à 1979, ne pouvaient justifier le licenciement pour faute grave prononcé plusieurs mois plus tard, soit le 1er septembre

graves et lourdes quand cet aveu concerne des fautes professionnelles et non pénales, ni la signature apposée sur des documents qui ont reçu l'aval du directeur des affaires financières, ni la non-dénonciation

graves telles que le refus de se conformer à la discipline, aux règles et aux usages de la profession, un manque de discrétion dans le traitement des dossiers de nature à porter préjudice à la réputation

régulière et dit que les fautes disciplinaires commises par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 19 DECEMBRE 1974), RETENANT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REDIGEANT L'ACTE

embauché en 1985 Mme A... en qualité de secrétaire-comptable ; qu'il s'est révélé deux ans plus tard qu'elle avait détourné des sommes importantes ; que la société et les consorts Z..., associés, ont fait

verser la somme de 844 738,95 euros, avec intérêts de droit, capitalisation de ces intérêts et prise en compte de l'érosion monétaire, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute

1965 en qualité d'employé par la compagnie d'assurances La Flandre, en dernier lieu comptable niveau 2 au sein de la société Eeckman et Tettelin, a été mis à pied le 11 octobre 1991 et licencié pour faute

L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE, ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION D'ASSURANCE STIPULEE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL

DES VACANCES, CE FAIT, QUI NE POUVAIT ETRE REPROCHE A FAUTE A L'EMPLOYEUR, N'ETANT PAS DE NATURE A PROLONGER LE DELAI LEGAL PENDANT LEQUEL LES CANDIDATS BENEFICIENT DE LA PROTECTION DE LA LOI, ET ALORS

FONCTIONNER ET A, NOTAMMENT, ENREGISTRE L'ENCAISSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE A OBTENU, PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LE RAPPORT A LA MASSE DE CES SOMMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Par arrêt mixte du 22 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement attaqué, dit que la SARL AMP conseils Var avait commis des fautes professionnelles à l'égard de sa cliente directement

laquelle la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Paris de verser aux débats les enregistrements sur lesquels elle se fonde pour caractériser sa faute