Si les éléments produits par le redevable à l'occasion du contrôle ne permettent pas de déterminer l'assiette et le montant de la contribution tarifaire au cours des périodes contrôlées, la caisse peut procéder à la fixation forfaitaire de l'assiette

Article 27

—

décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation

Article 4

—

Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles peuvent prétendre les agents qui exercent une fonction à mi-temps sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 7

—

Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.

Article L4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des

Article Annexe XVI

—

Article 4 La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.

Article 10

—

application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, lorsque le parent créancier atteste sur l'honneur qu'il n'est pas en mesure de saisir l'autorité judiciaire en vue de la fixation

Article L335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme,

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie en vue de la fixation

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 et visé par la convention ; 4° Modification des données prises en compte pour la fixation

Article R581-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 13

Code de l'environnement

Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif assurant leur fixation. Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ; 3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation

Article Annexe I

—

Majeure 4.13.1.b.6 Mauvaise fixation [Loc.] Mineure 4.13.1.b.7 Mauvaise fixation : risque de contact avec des pièces mécaniques ou l’environnement du véhicule [Loc.] Majeure 4.13.2.

Article 7

—

À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations de gaz naturel ou de chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés

Article Annexe I

—

PAYS POURCENTAGE Afghanistan..................................................................... .. 2,51 Afrique du Sud................................................................... 3,32 Allemagne..............................

Article Annexe II

—

PAYS POURCENTAGE Paraguay........................................................................ .. 1,44 Pays-Bas........................................................................ .. 3,15 Pérou.................................

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure,

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en

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