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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201068

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300734

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

suspendant les effets de la clause résolutoire et revêtue de la force de chose jugée ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas au pouvoir du bailleur de renoncer au bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa4866

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demande formulée au titre de l'acquisition de la clause résolutoire est ainsi rejetée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c09523

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société FL Immo s'y est opposée se prévalant du bénéfice de la clause pénale d'un montant de 10% du prix de cession, soit la somme de 54 000 euros.

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa74

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoalpes, actuellement Knauf Rhône-Alpes

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e6c

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300597

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300789

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

résolutoire était stipulée exclusivement en faveur du bailleur, ainsi que le confirmait le contenu de cette clause qui mentionnait expressément que le bailleur pouvait user du bénéfice de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c356298f8318387be3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

délivré le 13 novembre 2020, par jugement réputé contradictoire rendu le 29 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - dit la demande recevable en la forme

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042b7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Carnot-Victor Hugo, dont le siège est ..

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c940d742d0b11d26be19

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La demande de provision formée au titre de la clause pénale relative au retard de livraison des biens vendus se heurte ainsi à des contestations sérieuses, qui excèdent les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4304

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horlogerie du Palais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-16.810 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2015.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intervox-Alcatel, société anonyme, dont

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f586

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Depuis la formation du contrat, il apparaît que M.

Source officielle