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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201068
23 juin 2016
23 juin 2016
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellePage 55 sur 11675
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.
Source officielle