au paiement d'une provision au titre des sommes qui lui sont dues en raison de l'utilisation, sans autorisation de son répertoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pagus et ses gérants

relative à la prise en location-gérance par la Société Hôtelière de Montparnasse de l’hôtel Pullman Paris Montparnasse

du contrôle fiscal, sans avoir constaté personnellement la moindre anomalie ; que, lors de sa nouvelle audition, Yvette Y... reconnaît qu'elle était le propre comptable de la société dont elle était gérante

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

des sociétés, enfin que la responsabilité des gérants serait engagée pour toute la durée des préventions même si une procédure collective qui ne les dessaisissait pas était ouverte en faveur de leurs

X... et Mme Bernard Z... possédaient chacun 50 des 200 parts du capital social de la société "Arvern Design" et ne constituaient donc pas ensemble un collège de gérance majoritaire ; que Mme Z... ayant

coassociée ; que, toujours dans le souci de ne pas faire apparaître Bernard Y... comme dirigeant de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant

ainsi que 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel X..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant

être constituée ; que, toutefois, l'absence de cet élément intentionnel ne saurait être déduite de l'ignorance retenue par le tribunal correctionnel dans laquelle se serait trouvé Jean-Claude Z..., gérant

magazine en octobre 2005 intitulé " rétablir la vérité " et qui comporte selon lui des passages diffamatoires le concernant ; que ces passages sont les suivants : 1 ) " concernant la SCI Mon Capitaine (Gérant

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que la société Barayni-Vitnet-Simone Y... aux droits de laquelle sont venus les époux Y... a donné en location-gérance

, à partir de la saison 1990-1991, a exploité, dans des locaux situés près du fonds de commerce dont elle avait la gérance, une activité de location de skis et de chaussures; que les époux X... estimant

1 000 euros par publication ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces du dossier que le 1er mars 1999 Claude Y..., expert- comptable a signé pour le compte de la SARL Sofia, dont il était le gérant

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

code civil ; 2°/ que seule la faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en imputant à faute à l'administrateur de ne pas avoir proposé une location gérance

ans et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à Hervé X... en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est clairement établi que devant le notaire qui a dressé l'acte de location-gérance

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 15 février 1988 n° 119) que la société "Grande Meubles Corrèze" (société GMC) a donné une de ses usines en location-gérance

Z... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M.

liant le mandant et le gérant-mandataire est envisagée par l'article L.146-4 du code de commerce -La résiliation de la convention de gérance mandat est parfaitement libre, sous réserve de respecter

société CIGD gérée par Claude X... a été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 25 mars 1993 ; qu'elle n'a tenu aucune comptabilité à partir de 1986 ; que les faits reconnus par le gérant