AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET SON EPOUX, AGISSANT ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR ET COLIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM ARTS ET INDUSTRIES, ALORS SELON LE POURVOI, QU'UNE SOCIETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes, (6è chambre, section 1), au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

en relevant que les intimés ne pouvaient invoquer, à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action des appelants, l'autorité de chose jugée attachée au même arrêt, à défaut d'identité

peut la porter devant la juridiction répressive ; que toutefois, cette règle n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité

Dechaume, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

mai 1989) d'avoir débouté Mme Plessy de ses prétentions au motif que son action se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que, d'une part, ni l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecafablon, dont le siège est ..., en cassation

retraite constituées à l'étranger ; - l'urgence est justifiée dès lors qu'elle est mondialement connue sou le nom de A dite Valayre et que la disparition de ce pseudonyme de sa carte nationale d'identité

dans l'achèvement des travaux ; que le lot plâtrerie, s'il était mentionné dans le rapport de l'expert judiciaire, ne faisait pas l'objet du présent litige ; que l'autorité de chose jugée suppose identité

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ". 3.

le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

préjudices résultant, d'une part, de l'acceptation d'un bon de commande tout en sachant que la commande n'était pas réalisable et, d'autre part, l'encaissement prématuré du chèque ; qu'il y a donc identité

couvertes par la garantie qu'elle avait accordée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Il s'ensuit qu'en présence de l'identité d'objet, de cause et de parties de la présente requête de M.