A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 3

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 12

—

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française

Article 12

—

Article 17

—

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française

Article 9

—

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République

Article 461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article R1441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09

Code du travail

-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R2333-120-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Article R631-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.

Article 32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien associé contractuel temporaire.

Article 45

—

les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code du travail

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74

Code monétaire et financier

Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

emploi ; 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité

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