Article R1441-13 · Code du travail — CodexAI
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R1441-13
Article R1441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2018
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Texte de l'article
I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
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