de rupture légales et conventionnelles ayant été expressément écartées de l'objet de la transaction ; que la cour d'appel, qui a refusé à M.

s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, heures supplémentaires

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité de licencier

complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit, selon elle, 307 249 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de

de leurs contrats de travail en contrepartie d'une indemnité ; que les salariés qui ont donné leur accord ont ensuite soutenu, que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en

était abusive et ainsi condamné la société "La France" à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts

de panier, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités pour frais irrécupérables ; que licencié le 10 mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités

abusive du contrat de travail, - Faire condamner la société [1] à payer à Mme [M] une indemnité pour rupture abusive de la période d'essai à hauteur de 9 344,26 euros ; En tout état de cause, - Faire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors

afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le

de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité

L'AIPEI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner en tant

ne sont pas exigées à peine de nullité de la convention de rupture ; qu'en jugeant néanmoins nulle la convention de rupture conclue entre M.

de conversion; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 858,37 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 75,40 euros de congés payés afférents - 894,52 euros à titre de rappel de salaire par

s'analyse en une démission, et de la débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour violation

moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la rupture employée initialement par la société Euralliance ; que le

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des banques prévoit, non seulement que l'âge de 60 ans est l'âge normal de la retraite