AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301170
27 octobre 2016
27 octobre 2016
de louage d'ouvrage qui comporte un mandat donné à cette société de faire réaliser par les entreprises la totalité des travaux mentionnés au contrat ; Attendu que Mme [R] fait grief à l'arrêt d'infirmer
Source officiellePage 55 sur 14760
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6318
19 novembre 2020
19 novembre 2020
évaluation véhicules mis à disposition par l'AUV (point 10 de la lettre d'observations) pour un montant de 3 242 euros au titre des années 2012/2013 et de 1 674 euros au titre de l'année 2014, d'infirmer
Source officielle