Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D665-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60
3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la vinification ; 4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne ; 5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays
Article R691-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11 d'employer les termes “ produits pays
Article R692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3 d'employer les termes “ produits pays
Article R693-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7 d'employer les termes “ produits pays
Article R694-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694-4 d'employer les termes “ produits pays
Article R695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2 d'employer les termes “ produits pays
Article 7
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom Paris, de Télécom SudParis, de Télécom école de management, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai et des écoles
Article R653-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Article L281-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article D5343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en
Article Annexe VII
d'Auge 14353 A Bocage 14354 A Plaine de Caen et de Falaise 14355 B MANCHE 50 A ORNE 61 Merlerault 61088 A Perche ornais 61351 B Pays d'Ouche 61352 A Pays d'Auge 61353 A Bocage ornais 61354 A Plaines d'Alençon et d'Argentan 61355
Article 421-16
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
Article 421-19
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation de parts ou actions de
Article 6-1
Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense doivent justifier de cette dispense ; 3° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement
Article 7
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non plus qu'au délit mentionné
Article R*102 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée
Article L310-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57
I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de
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