Codes de loi français

Article 4

. - les charges renfort pour la période éligible ; Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. - les charges renfort pour la période éligible ; L'attestation

Article 52

- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 31-3

permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique

Article 24

Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme d'une école publique

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de

Article 1

Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits

Article 1

CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 351 a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 372 f Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).

Article 2

Le contenu des formations mentionnées à l'article 1er, et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale

Article 1

Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité

Article 8

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon

Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

Article 5

Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.

Article R264-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 05

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission

Article 8

occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique

Article 5

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est

Article 6

Dans le cadre défini par l'article R. 6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique.

Article 9-2

Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert

Article L555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant

Article L1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.