AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
étant supérieure à 50 kg, l'installation était soumise à autorisation.
Source officiellePage 55 sur 16198
Conseil
CADA:20155659
17 décembre 2015
17 décembre 2015
boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune dans le cadre d'une infraction aux règles d'utilisation du domaine public commise par l'exploitant de ce débit qui a installé
Source officielle