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323 956 résultats pour « installation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e620

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

étant supérieure à 50 kg, l'installation était soumise à autorisation.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20155659

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune dans le cadre d'une infraction aux règles d'utilisation du domaine public commise par l'exploitant de ce débit qui a installé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00094

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon les articles 266 septies et 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845251

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631750

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, et soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455055.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Guern et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Morbihan l'a rendue redevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301325

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°/ que, et en tout cas, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé en son principe un copropriétaire à réaliser certains travaux, telle que l'installation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301244_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

incompatibles avec le voisinage ; / - L'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension (à hauteur de 30% maximum de la surface de plancher) des constructions existantes ; / - Les installations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ou l'autorisation unique ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux, si ces conditions ne sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871df

Appel

19 novembre 2004

19 novembre 2004

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement contradictoire en date du 04 Décembre 2003, pour UTILISATION DE FREQUENCE OU INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766730

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

par suite, le maire de Croissy-sur-Seine était compétent pour délivrer le permis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée n'entrait pas dans la catégorie des installations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818972

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est exact qu'aucun texte n'imposait de délivrer une information spécifique s'agissant de l'existence d'une installation classée soumise à autorisation et d'un plan particulier d'intervention.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

loi du 15 juillet 1975, du creusement de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article 8 de la loi susvisée, et par suite de l'exploitation d'une installation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834818

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

le plus souvent édifiées en ordre discontinu, et implantées en recul par rapport à l'alignement des voies" ;et qu'aux termes des articles UB 1 et UB 2 du même règlement sont interdites : 1) les installations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00782

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

collaborateurs ; qu'il apparaît à la lecture des actes notariés en date à Reims des 20 mars et 24 septembre 2007, signés par Mr X..., que le vendeur déclare "ne pas avoir personnellement exploité une installation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01353_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

, des transports et du logement, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203519

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

A constitue une menace pour la sûreté de l'Etat français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869337

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

décision attaquée, desservi par quatre pharmacies dont celle dont le transfert était autorisé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une cinquième officine y avait été installée

Source officielle