Par un jugement n° 2010301/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de l’instruction que l’appartement de l’avenue Cochrane à Menton pour lequel M.

En second lieu, la SAS Benlux Louvre fait valoir qu'en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'instruction administrative référencée BOI-CF-CMSS

Par ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2001846 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

application de l'article L 80 du Livre des procédures fiscales et que tous les autres commentaires publiés antérieurement sous quelque forme que ce soit sont rapportés ; qu'ainsi, les dispositions d'une instruction

DE NICE A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR ...

SOCIETE X ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - REFORME LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Si le requérant soutient qu'il n'est pas justifié de l'identité, et donc de la compétence des agents chargés, au sein du CNAPS, de l'instruction administrative de sa demande d'autorisation préalable, il

sociétés dotées de la transparence fiscale et que celui situé au 205 avenue du Général de Gaulle à Caestre était donné à bail à une personne tierce ; - les énonciations du paragraphe n° 40 de l’instruction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2003062 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doit être écarté. 17.En deuxième lieu, la Sarl JYPL n'est par ailleurs pas fondée à invoquer l'instruction

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative n° 13-N-1422 dans les prévisions de laquelle il n'entre pas

également adressé l'avis de vérification aux commissaires à l'exécution du concordat ; que la société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'instructions