B... une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et à l'encontre de la société Signatures une interdiction d'exercer

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

F.S. ne contesta pas l’action en interdiction. 11 .

Elle soutient que : - il lui était impossible de payer par chèque ou virement le fournisseur dont l’administration elle-même a reconnu qu’il ne disposait pas de compte bancaire ; elle entre ainsi dans

est tenu à un devoir de vigilance dans le cadre du fonctionnement des comptes bancaires de ses clients et qu'il lui appartient de vérifier l'authenticité apparente des signatures et mentions apposées

Ahmed, tels que des relevés bancaires. J'y trouve également des relevés bancaires au nom de Monsieur D... Aissa, des papiers d'assurance maladie au nom de Monsieur F...

francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.

de 1.000 € par jour de retard compte tenu de la résistance abusive manifestée par la défenderesse et de son absence de bonne foi, les documents suivants: - la balance générale - le dernier relevé bancaire

E..., conseiller de gestion de la victime, qu'il n'avait plus accès aux documents bancaires de Mme D... à compter de 1995, devant passer par Claudine A...- B..., qui était systématiquement présente lors

; le rapprochement des déclarations trimestrielles adressées à l'URSSAF avec les relevés bancaires fait apparaître d'importantes discordances ; il n'est pas possible d'établir la date effective de début

Q... a utilisé la carte le 5 mai 2010 pour régler la somme de 580,94 € à la société ASFINAG ainsi qu'il appert du relevé bancaire de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction

, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

Par jugement en date du 25 juin 2018 le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé à l'encontre de Monsieur B... et de Monsieur H... une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 12 ans.

l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction

Il affirmait par contre avoir un compte bancaire à la Poste, ce qui est pour le moins étonnant alors qu’il affirme n’être en France que le temps d’un contrat.

janvier au 31 décembre 2019 et des relevés bancaires du 30 septembre, 31 octobre, 7 et 30 novembre et 31 décembre 2022.