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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfc1
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfcc
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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613725e8cd5801467742175d
24 avril 2001
24 avril 2001
condamné à six reprises au total, ayant notamment nui gravement à la santé publique donc à l'ordre public ; que la sauvegarde de cet ordre public est un impératif dont la valeur est très supérieure aux intérêts
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c942
6 mars 2001
6 mars 2001
était devenu sans objet ; Attendu, d'autre part, que la société Gamelin ayant affirmé, dans ses dernières conclusions du 16 janvier 1997, que les allégations de la société Simonnet étaient sans intérêt
Source officiellecr
61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c156
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecomm
61372206cd580146773f9a04
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum avec les sociétés "Aux Délices de Bourgogne" et "Viennoiserie fine", au paiement de dommages-intérêts envers M.
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401abf
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... a été engagé à compter du 15 octobre 1982, en qualité de guide-interprète, par la société voyages Kuoni qui le rémunérait à la vacation; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401eb6
18 février 1997
18 février 1997
avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°s D 93-44.121 et F 94-44.289; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 15 avril 1982, en qualité de guide-interprète
Source officiellesoc
61372483cd58014677416213
2 février 2006
2 février 2006
le règlement du personnel RH 0263 ; 4 / que le refus abusif de l'employeur d'accorder au salarié une promotion, fondée sur un critère de choix, ne peut se résoudre qu'en l'allocation de dommages intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201157
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, dire et juger que Pôle emploi devait attribuer le coefficient
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