Dès le 5 août 2024, Mme [J] [R] divorcée [F] a été mise en demeure de régulariser sous 7 jours le paiement des échéances impayées. Le 16 septembre 2024, M.

de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

durant dans le cas des concluants, durant 20 jours pour la première échéance, sur une base de 360 jours, comme suit : = (3,55% x 20 x 306386) / 360 = 604,26.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

remboursement% 1 ère échéance : août 2026 15% 2 ème échéance : août 2027 20% 3 ème échéance : août 2028 20% 4 ème échéance : août 2029 20% 5 ème échéance : août 2030 25% * Passif à échoir : Il est

pour trente jours rapportés à trois cent soixante jours l'an, et qu'en cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact

, et avaient été provisionnées ; qu'aucune n'était sujette à la demande reconventionnelle ou à compensation et qu'elles seraient réglées dans les 90 jours de leur échéance pour un montant au moins égal

et à compter du 10 mars 2022 pour le surplus ; - autorisé M. et Mme [E] à apurer la dette locative précédemment fixée en 29 mensualités de 100 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour

mesure dérogatoire lui soit accordée, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a demandé que le renouvellement de sa licence, expirant le 30 juin 2017, que le 19 juin 2017, soit seulement onze jours

Par lettre recommandée du 10 juillet 2024 expédiée le 13 mai 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. et Mme [T] de lui régler la somme de 1 966,79 euros dans un délai de 10 jours au

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour. PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 5 947,97€, selon le rapport du mandataire.

de ses remboursements et ajoute qu'il a encore versé récemment une somme de 4.200 ç ce qui fait qu'au jour de l'ordonnance de clôture, sa dette n'est plus que de 11.645 ç ; il estime que la procédure

et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire deviendrait acquise. 2.

aux contrats d'assurance sur la vie les dispositions de l'article L.113-3, alinéa 2 et 3 du code des assurances prévoyant qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours

Elle soutient que : * Sur l'urgence, - l'exécution de la décision remet en cause seulement deux jours avant son échéance, le droit qui lui était octroyé plus de quatre mois auparavant et préjudicie

A ce jour, le montant du l’échéance locative trimestrielle est de 7.875.95 euros, soit 5.338.29 euros de loyer et 1.470 euros de provision sur charges.

ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

conditions particulières du contrat signé par la société CM AUTOMOBILES le 12 décembre 2001 au titre des cotisations, article 6, D : " à défaut de paiement d'une cotisation ou de sa fraction dans les 10 jours

pourra à nouveau bénéficier des APL. 37 - De sorte qu'il convient d'autoriser Mme [T] à apurer la dette locative fixée en 36 mensualités de 4 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.