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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
arrêtant le plan de cession n'entraine pas de plein droit novation par le changement de débiteur.
8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, l'AGS devait garantie, peu important, s'agissant de M.
Trib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
Le jugement du tribunal de commerce de Gap du 11 octobre 2024, arrêtant le plan de redressement de la défenderesse, prévoit expressément que le règlement des créances superprivilégiées sera effectué «
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
de sauvegarde de l'emploi relatif à la société Vauban 2020, société placée en liquidation judiciaire puis ayant fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny
comm
613724cdcd580146774187c6
22 mai 2007
a, en statuant ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du
Pôle 5 - Chambre 11
603311eed6893b83ec46890f
29 septembre 2017
L'action ayant été introduite avant le jugement arrêtant le plan, elle aurait dû l'être avec l'intervention en tant que partie de Maître [G] ès qualités d'administrateur judiciaire.
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)
CETAT:CETATEXT000036253329
CETAT:CETATEXT000036253330
CETAT:CETATEXT000036253331
CETAT:CETATEXT000036253332
CETAT:CETATEXT000036253333
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbddbc4a72f0bcd00627a1
22 janvier 2019
Les recourantes allèguent, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas pris en considération l'abandon de créance d'Arkema constaté par le jugement arrêtant le plan de continuation, lequel, en vertu de
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un plan de continuation, est de dix jours à compter de la réception de l'avis qui lui est donné selon
Chambre 3-2
67ef71738d5c08d4a262e6c8
3 avril 2025
Or, la procédure d'appel est diligentée à l'encontre de la SCP BR Associés dont le mandat a pris fin à la suite du jugement arrêtant le plan de redressement et n'a pas été régularisée à l'égard du commissaire
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00984
22 octobre 2025
du Tribunal Administratif arrêtant le plan de cession du 11/12/2018 a prévu la reprise des droits à congés payés pour les salariés non-praticiens par le cessionnaire, soit Oxance.
Chambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
Pour se déterminer ainsi, le premier juge, au visa de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, a considéré que le jugement d'ouverture qui suspendait jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febc
28 novembre 2012
le 17 octobre suivant alors qu'un jugement arrêtant un plan de sauvegarde d'une durée de neuf ans a été rendu le 7 juillet 2011 en désignant Maître X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan
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