Codes de loi français

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

pièces ci-après, certifiées conformes par le président : 1. a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré : -le décret qui les a constitués ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé, avec justification

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 4° La justification

Article Annexe 4

Eléments soumis aux essais Le demandeur d'un essai doit : - fournir, en même temps que sa demande d'essai, une description détaillée de l'élément comprenant plans et descriptifs ; - fournir les justifications de durabilité ; - mettre à disposition l'échantillon

Article Annexe 5

X Les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux procédés ainsi qu'un jeu complet de schémas et de justifications du dimensionnement.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification.

Article Annexe II : Tableau n° 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Hors de la présence d'une cryo-globulinémie : porphyrie cutanée tardive, lichen plan, urticaire.

Article ANNEXE

Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) ; Le coût total du bâtiment précisant

Article 5

-Sous réserve qu'une justification soit présentée et acceptée : -les informations qui ne sont pas nécessaires étant donné la nature du produit biocide ou des utilisations proposées ne sont pas requises ; -les informations qu'il n'est pas scientifiquement

Article 22

L'autorité compétente doit alors fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition. Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.

Article 2

.) ; i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ; j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article

Article 35

Le nom, l'adresse et les références du demandeur ; b) Le nom, l'adresse et les références du constructeur du tapis lorsque celui-ci est différent du demandeur ; c) Une documentation technique comportant : ― la description de l'appareil ; ― les justifications

Article 6

Sera réputé démissionnaire et rayé des cadres tout agent qui aura manqué six jours de suite sans justification ou comptera douze jours d'absences injustifiées au cours d'une période de six mois consécutifs.

LEGIARTI000024223065

Sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, l'apport de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdit sur les dispositifs végétalisés, ainsi que l'entreposage

Article 4

à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale tous régimes confondus, pour percevoir une pension de vieillesse à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

assurée la gestion des biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification

Article Annexe I

Sauf justification particulière, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source est effectuée.

Article Annexe I

Sauf justification particulière, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source, est effectuée.

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

La justification de la valeur retenue incombe toutefois au cédant. La présente formule ne s'applique pas aux locaux abritant les activités accessoires, dont le prix de cession est librement fixé par les parties.

Article 50-1

responsabilités incombant à l'Etat en matière de surveillance et de prévention de l'ensemble des risques dans la zone géologiquement cohérente ; b) Soit le recours à la convention de transfert prévue au II de l'article L. 174-2 du code minier ; 4° La justification