Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 387 résultats pour « lettre de change escomptée par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 930-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
LEGIARTI000025285552
Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
Article D2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D2372-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article Annexe
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
Article R77-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article R581-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R3122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.
Article D751-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
Article L519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81
L'organisme communique également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d'accueil concernés les établissements de crédits ou les sociétés de financement auxquels l'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est lié par
Article D612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant que l'indemnité
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la Banque
Article L451-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants : 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales
Article 131 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris
Article L631-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68
Il peut rendre publics ses avis ou recommandations ; 4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé
Article Annexe I
Formation initiale (diplômes ou titres obtenus) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE D'OBTENTION 2. Situation administrative Fonctionnaire de catégorie A : 3.
Article 4
En lettres d'au moins 5 mm, la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté ; En lettres d'au moins 4 mm, la mention "Prix maximum TTC".
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