sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite

géographique, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 ; alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle permet à la personne à laquelle elle s'impose d'exercer des

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 17 mars 2003) d'avoir limité quant aux intérêts la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement

est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

professionnelle, mais faute disciplinaire, lorsque les agissements visés par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont considérés par l'employeur comme fautifs et résultant d'une

X... de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui procède au licenciement économique d'un salarié qui

1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé

par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

, limité à la somme de 2 180,23 euros et 218,02 euros le montant de l'indemnité compensatrice et congés payés y afférents qui lui étaient due en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et

; qu'ainsi la société Tricobel établissait que les limites du litige étaient effectivement fixées par la lettre de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SEMTI, demeurant ..., 4 / de M.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et de la détention ne peut se prononcer que sur l'origine apparemment licite des pièces, sans examiner quant au fond leur licéité effective ; que l'ordonnance attaquée a expressément constaté que les

Y..., mandataire liquidateur, auquel a succédé la société Sohm le 1er juillet 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

et 13.193,04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois

par une personne autre que l'employeur, la lettre de licenciement doit être signée par cette personne, sauf à ce que l'employeur signe lui-même la lettre de licenciement ; qu'à défaut, cette personne

X... a été engagé le 6 mai 1968 par le Commissariat à l'énergie atomique dit groupe CEA, puis est entré à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema, filiale du CEA; qu'il a été licencié pour

X... était limitée à la date de la conclusion de son contrat de travail avec la société Sicetic le 17 février 1995, lui a accordé une indemnité compensatrice de préavis égale à l'indemnité de préavis de