1988, prévoyait que le matériel loué devait être restitué au lieu désigné par le propriétaire, ce qui excluait une restitution spontanée après la mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé le contrat

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

[G] a été engagé en qualité de pilote de ligne par la société Resource Consulting AG, société de droit suisse par un contrat de travail à durée déterminée en date du 28 janvier 2020 et à effet du 17 mars

la référence du contrat PHP/Solybo à un contrat PHP/Heineken était acquise, et avait été expressément constatée par les juges du second degré ; qu'elle imposait, alors, à la cour d'appel, par une analyse

la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de fascicules de droit sans qu'aucun contrat

la formation RDPI contre ce groupe.

la société CRCAMA, la cour d'appel a retenu qu'il avait d'ores et déjà été jugé, par l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 relativement à la demande de sursis à statuer, que ces manquements étaient sans lien

les lieux après sa résiliation.

sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV 94), société anonyme, et du département du Val-de-Marne, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre

Madame [P] [F] [B] réplique qu’il n’existe aucun lien entre le contrat ou ses modalités d’exécution et les sanctions visant la Russie, Madame [R] [O] n’ayant jamais fait mention de sa nationalité russe

- sauf si le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; que pour définir la présence d'un établissement par une succursale

X... a été engagé, le 22 septembre 1986, en qualité de vendeur démonstrateur par la société Tornado ; qu'il a été employé successivement à Villeneuve-La-Garenne et à Nanterre ; que son contrat de travail

service d'établir que les prestations effectivement réalisées au titre des factures susvisées relevaient de la simple ingénierie informatique, à savoir le cœur de métier de la société requérante, car en lien

Le Ministère de l'Education Nationale finançant en partie le coût de ces contrats, l'Académie de [Localité 8] est chargée de l'organisation de toutes les questions en lien avec l'exécution des contrats

Après avoir constaté que la société Ausy admettait que son salarié avait continué à travailler pour la société Alstom après le terme du contrat mais soutenait qu'il avait travaillé dans un autre service

témoignage dans les formes légales et porté à la seule connaissance du président de l'association, et n'aurait pas produit un trouble caractérisé au sein de la maison de retraite dès lors qu'il avait un lien

rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission

caractère saisonnier, et, en dernier lieu, par contrat du 9 décembre 1988 ; que l'employeur a mis fin à ce dernier contrat le 5 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de