GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 02 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

A... chou a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 19 juin 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Or, et d'une part, comme le soutient en défense le ministre, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 précité, le préjudice est intégralement réparé par

des décisions en litige ne serait pas tardif ; - dans ces conditions, le délai de recours indiqué dans les arrêtés en litige ne lui était pas opposable, et sa demande devant le tribunal était recevable

Le 12 avril 1973, sur le pourvoi en cassation du Trésor public, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué au motif qu’il y avait une autre procédure pendante concernant le terrain litigieux devant

Par une décision du 30 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

D et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg a refusé de procéder au retrait ou à l'abrogation de la décision

Jérôme X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Il fait valoir que Mme B... n’ayant pas actualisé sa demande auprès du SIAO, elle fait échec à la procédure d’hébergement.

A C représenté par Me Bazin, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel

des référés, peu important qu'une juridiction au fond ait à connaître de certains aspects connexes au litige dans sa globalité ».

La société Razel Bec soutient qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les deux instances pendantes, l'une devant le tribunal de Versailles, l'autre devant le tribunal de Paris, précisant qu'elles

A défaut d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle cette somme sera versée à Mme A. D E C I D E : Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.