greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et tendant à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 janvier 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

association ; 3°) de rejeter la demande de l'association, fondée sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif de Toulouse mais demande à être déchargé de l'amende de 1 000 F prononcée à son encontre par ce dernier dans son jugement du 11 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Monsieur X B., pour l'association Per Lou Mies Vieure, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2011, à la suite du refus opposé

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, sont partis en retraite entre 2004 et 2005, avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "La Flèche bressane" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

et que le prêteur n'avait pas vérifié l'utilisation des fonds, alors que, selon le premier moyen, les obligations de l'emprunteur ne prenant effet qu'à la livraison du bien, d'après l'article 9 de la loi

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à sa connaissance et que la procédure est désormais terminée ; 2°) d'ordonner que lui soient communiquées les cinq pages de son dossier dans leur intégralité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande de communication dudit procès-verbal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F... et la Trésorerie générale du Val-de-Marne ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Paragraphic, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

du 24 mars 1978, dans les contrats de vente conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi

n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française. » Réponse

ETABLIS ET CONSTATES, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1831-1 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1831-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-12 DU 4 JANVIER

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir