à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 4°/ que la cour d'appel a retenu, pour dire que M.

J 5 (99988) ; le SYNDICAT MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS TERRITORIAUX DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 1986 par lequel le tribunal administratif de

X... pour la période allant du 1er mai 1985 au 13 août 1985 porteront intérêts au taux légal à compter du 13 août 1985.

Vu 1°) sous le n° 45 554 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1986 au comité départemental de l'habitat rural de l'Hérault ; 2°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt

  Le requérant fut mis en liberté provisoire le 4 mars 1982.

E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère , autorisant respectivement MM.

, 1983 et 1984, à raison de la centrale thermique du Vazzio (Corse).

titre des années 1985, 1986 et 1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 3°) sous le n° 110 087, la requête enregistrée le 29 août 1989, présentée par Mme Brigitte A..., demeurant ...

[M] ne dispose pas d'autorisation d'aménager un terrain de camping pour l'accueil de RML, tandis qu'il résulte des arrêtés préfectoraux de 1978 et 1982 ainsi que de la note technique opposable du 7 août

du 13 avril 1984 ; Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conformément à ses ordonnances et directives, le greffe a reçu par la suite: - le 15 décembre 1986, le mémoire des requérants; - le 30 janvier 1987, celui du Gouvernement; - le 4 mai 1987, un état de frais

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708

n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 octobre 1987) et les pièces de la procédure, M

  La commission de recours gracieux rejeta la demande le 21 août 1981.   12.