étant un acte d'administration, il a pu être valablement consenti par l'usufruitier et en application de l'article 815-3 du Code civil, Marie-Rose X... usufruitière indivise était réputée avoir reçu mandat

Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des

en examen du chef d'assassinat, a, à l'issue du débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et délivré contre lui mandat

S'agissant de la matérialité et de la gravité des faits reprochés à M. A : 7.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement

des certificats pour paiement, alors que seul Serge Y... pouvait avaliser ces documents qui devaient après contrôle être signés par l'adjoint au finances, avant d'être adressés à la trésorerie pour mandatement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le tribunal n'a pas en revanche suffisamment tenu compte de la gravité

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1984 de ce code ; Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

d'arrêt délivré par le juge d'instruction le 15 mars 1985 ; qu'eu égard à la gravité de la peine de nature criminelle encourue, il est à craindre, s'il était mis en liberté, que X..., dont les garanties

1954 à BOURG DE PEAGE (26300) ... 26100 ROMANS SUR ISÈRE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIVAS Madame

celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Villars a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat

Odette Z... étaient en contradiction avec ceux attestant de sa lucidité d'esprit au cours des derniers jours de sa vie ; qu'en se déterminant ainsi, quand la prétendue lucidité d'esprit de Madame Odette

A... sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2012), qu'engagé par la société Office dépôt NCL le 2 octobre 1995 en qualité de cariste, et titulaire de mandats

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré.

La demande (d'autorisation de licenciement) est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la

pas été rémunérés pendant les périodes où ils ont participé à l'exploitation familiale du 9 mai 1972 au 1er octobre 1977 pour l'aîné et du 5 août 1984 à 1987 pour le cadet ; que toutefois l'expert, mandaté

étaient investis « d'un pouvoir d'immixtion dans EDLM, encadrant de façon très étroite, les pouvoirs de direction du président, ainsi d'ailleurs que toute décision concernant la situation des associés managers

à tort que l'inspectrice du travail n'a pas tenu compte du comportement de son employeur à son encontre ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.