que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions, que ces règles sont applicables non seulement dans les rapports du mandant et du mandataire mais encore à l'encontre des tiers qui

et pour le compte du mandant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dans l'ancienne zone d'activité de l'ensemble des points de vente de la société agent telle que définie dans le mandat et en toute hypothèse dans un rayon de 50 km des points de vente de l'agence ; qu'en

X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

- la qualité de mandant de la société SAFECARS apparaît de manière non équivoque sur le mandat de vente que lui a confié M. [C]. Le contrat de mandat, dûment paraphé et signé par M.

X... et son épouse madame F...

X... avait droit en tant que mandataire au remboursement par la société ESSO SAF des pertes résultant de l'exécution du mandat, - constaté que la société X... soutenait que le mandat et la location gérance

S... et de rejeter leur demande de dommages-intérêts contre la société L'Immobilière provençale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté non critiqué, que la promesse de vente et son avenant

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

permis de construire n'ayant été délivré et la société Isottrain refusant de lui restituer l'acompte, la société Finareal l'a fait assigner ainsi que la société Guynemer aux fins de voir ordonner la vente

ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, pour refuser d'admettre la perfection de la vente, la cour d'appel

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de la somme principale de 238.293,43 € : aux termes du « mandat exclusif de location » signé entre les parties le 16 octobre 2006, « le mandant s'interdit,

délictuel, et non contractuel, dans la mesure où Madame Danielle X... est un tiers aux mandats de commercialisation comme aux conventions de collaboration.

Charles Z... à son fils portait exclusivement sur l'intégralité de la parcelle CX 439 à l'exclusion de la part du garage situé sur la parcelle CX 123 débordant pour 3 % de sa surface sur cette parcelle

dans le cadre d}un mandat d}intérêt commun régi par le Code civil » ; que, si le statut précité qualifie le mandat, il ne précise pas les éléments de l'activité qui caractériseraient un mandat d}intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Il est établi par la production des mandats de vente exclusifs conclus avec l'agent immobilier [19] que les coïndivisaires ont conclu un premier mandat de vente le 7 février 2020 au prix de 223.600 euros

* * * Par acte sous seing privé, dépourvu de date, la SCCV du Prieuré a conclu avec la société ADLF un contrat de commercialisation conférant à cette dernière un mandat exclusif de vente des

, pouvait, comme elle l'a fait, prendre exclusivement en considération les bons de commande produits par les époux X..., et non ceux que produisaient la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, aux motifs que