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22 052 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Ensuite de la vente, Madame Y... a transmis aux époux Z...: - le récépissé de déclaration d'achat du véhicule litigieux, établi le 29 novembre 2012, mais mentionnant un achat du véhicule en date du 29

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d28cdc6046d47e0dbec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [T] [S] justifie encore par la production d’une facture en date du 28 mai 2024 n° 027627 l’achat de deux exemplaires du même carton de carrelage 60x60 Master IVOIRE.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B, signataire du courrier du 6 avril 2023, a été nommé adjoint au chef du service des achats de l'armement à compter du 1er mai 2022.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ebd

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques (UFB) un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119027cdc6046d47ac2217

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00336

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Y... respectivement mandataire judiciaire et administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Maceo opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les sociétés Ebay à l'encontre d'un

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce15

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître la qualité de mandataire apparent d'un intermédiaire ayant signé un contrat de vente de vins en qualité de courtier et par procuration pour l'acheteur,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation, achat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bcbb2799a9057d5dd106

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SAULNIER [V] ET ASSOCIES agissant par ME [X] [V] en qualité de Mandataire Liquidateur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que la victime du dol doit établir l’existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

daté du 08 août 2023, Madame [Y] a écrit à l’agence [2] DL Immobilier de [4] pour lui préciser les modalités de la rupture de contrat d’agent commercial, le préavis débutant le 27 juillet 2023 pour s’achever

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301000_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 11 et 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100244

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploitait avec son épouse, qu'était stipulée une clause pénale, sans limitation de durée, selon laquelle, après expiration ou résiliation du mandat, le mandataire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

. ; Mme Y... a acquis, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement et sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, un appartement T3 d'une superficie de 58,17m² avec varangue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301428

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Y...par acte du 11 octobre 2001 et d'un acte du 13 mars 2002 par lequel Mme D..., agissant en qualité de mandataire des consorts X..., avait repoussé la date de la signature de la vente au 29 mars 2002

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L..., mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective visant la SAS JCG ENVIRONNEMENT, somme à parfaire au titre des loyers à échoir ; Le 1er juin 2015, le juge-commissaire a admis cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100922

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

avril 2003, et qu'avant cette date, le 30 janvier 2003, les époux X... ont visité, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une bastide sise aux Milles, près d'Aix-en-Provence, qu'ils ont achetée

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773eccb9

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

la collection, doit connaître le marché et les conditions d'achat, est capable de négocier au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des actions promotionnelles.

Source officielle

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