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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d3
12 février 2019
Ensuite de la vente, Madame Y... a transmis aux époux Z...: - le récépissé de déclaration d'achat du véhicule litigieux, établi le 29 novembre 2012, mais mentionnant un achat du véhicule en date du 29
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
19 mai 2026
Monsieur [T] [S] justifie encore par la production d’une facture en date du 28 mai 2024 n° 027627 l’achat de deux exemplaires du même carton de carrelage 60x60 Master IVOIRE.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
B, signataire du courrier du 6 avril 2023, a été nommé adjoint au chef du service des achats de l'armement à compter du 1er mai 2022.
comm
6079d3659ba5988459c58ebd
25 février 1986
Y... et X... ont, par deux contrats du 1er avril 1976, acheté pour les besoins de leur profession un camion d'occasion à la Société Privat et Alizon et obtenu de l'Union Française des Banques (UFB) un
CHAMBRE 07
6a119027cdc6046d47ac2217
22 mai 2026
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00336
29 mars 2011
Y... respectivement mandataire judiciaire et administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Maceo opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les sociétés Ebay à l'encontre d'un
613723aecd5801467740ce15
15 mai 2001
la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître la qualité de mandataire apparent d'un intermédiaire ayant signé un contrat de vente de vins en qualité de courtier et par procuration pour l'acheteur,
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation, achat
Chambre sociale
6274bcbb2799a9057d5dd106
4 mai 2022
SAULNIER [V] ET ASSOCIES agissant par ME [X] [V] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Chambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
Il en résulte que la victime du dol doit établir l’existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.
6a10cf27cdc6046d479e826e
Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
daté du 08 août 2023, Madame [Y] a écrit à l’agence [2] DL Immobilier de [4] pour lui préciser les modalités de la rupture de contrat d’agent commercial, le préavis débutant le 27 juillet 2023 pour s’achever
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 11 et 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100244
5 mars 2015
vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploitait avec son épouse, qu'était stipulée une clause pénale, sans limitation de durée, selon laquelle, après expiration ou résiliation du mandat, le mandataire
1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e017
18 juin 2018
. ; Mme Y... a acquis, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement et sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, un appartement T3 d'une superficie de 58,17m² avec varangue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301428
30 novembre 2011
Y...par acte du 11 octobre 2001 et d'un acte du 13 mars 2002 par lequel Mme D..., agissant en qualité de mandataire des consorts X..., avait repoussé la date de la signature de la vente au 29 mars 2002
Chambre 3-2
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
L..., mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective visant la SAS JCG ENVIRONNEMENT, somme à parfaire au titre des loyers à échoir ; Le 1er juin 2015, le juge-commissaire a admis cette
ECLI:FR:CCASS:2008:C100922
30 septembre 2008
avril 2003, et qu'avant cette date, le 30 janvier 2003, les époux X... ont visité, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une bastide sise aux Milles, près d'Aix-en-Provence, qu'ils ont achetée
613720a3cd580146773eccb9
16 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation
6162b8d8efb73d2e55750f7d
20 décembre 2012
la collection, doit connaître le marché et les conditions d'achat, est capable de négocier au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des actions promotionnelles.
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