Sur la qualification du contrat d'agence commerciale : l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par

; qu'en décidant qu'il serait indifférent que la gestion opérationnelle de l'activité de location de meublés soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire professionnel pour juger que l'emprunteur

Le conseil du mandataire liquidateur a indiqué à l’audience qu’il soutenait la compétence du juge commissaire.

débat contradictoire avec le contribuable; que, lors de la réunion du 21 septembre 1992, Me Y..., auquel des explications étaient demandées sur les recettes non comptabilisées et le caractère non professionnel

est définitif, a relevé « des règlements non comptabilisés ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent, non provisionnés

de santé dans un délai déterminé ; que le texte n'exige pas que l'information procède de la Caisse créancière de l'indu ; ALORS QU'à l'issue de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, à

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession

Ainsi, d'une part, la SACEM, qui est bien un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [G] [E], de MM.

X..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association Crea hand ball, 3°/ au CGEA AGS CGEA

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association Crea handball, 3°/ au CGEA AGS CGEA

B..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Crea handball, 3°/ au centre de gestion

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association CREA handball, 3°/ au centre de gestion

pas état, - aucune présomption de gratuité ne peut être appliquée à un acte de commerce, dont la nature est par définition onéreuse, la jurisprudence écartant la présomption de gratuité pour les mandataires

(Paris, 15 décembre 2000), rendu en matière de référé, que, suivant acte sous seing privé du 16 février 1996, la Société des Colonnes a donné à bail commercial à la société Cinéma d'archives et professionnel

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à l'accident qu'il a subi le 15 avril 2016, reconnu d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM), M.

Y... avait, postérieurement à sa nomination comme président directeur général, continué à exercer ses fonctions techniques de rédacteur en chef du journal, distinctes de celles de mandataire social, et

un prix de trois cent millions de francs (300 000 000) ; que la société Cogim a notifié à la MAAF qu'elle acceptait ce prix ; que la MAAF a fait savoir à la société Cogim qu'elle avait chargé ses mandataires