PEREMPTION D'INSTANCE, AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRREVOCABLE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DES INTIMES ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ETAIT PARFAIT PAR LA SEULE MANIFESTATION

QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE

CHOSE DEMANDEE ETAIT LE MONTANT DE L'IMPOT ACQUITTE A UNE EPOQUE POSTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE SAURAIT ACCEDER AU RANG DE LA LOI SANS QUE LE LEGISLATEUR AIT MANIFESTE

d'emprisonnement assortie de la reconduite à la frontière ; " aux motifs qu'invité le 2 octobre 1984 à quitter la France, il s'y est maintenu alors qu'il se savait dépourvu de titre de séjour et qu'il a ainsi manifesté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE

AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT

AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SANS FORMULER NI RESTRICTION NI RESERVE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS ATTENDU LE 14 FEVRIER 1972, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE SON SOLDE DEBITEUR

ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS PAR L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMISSION, QU, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION

TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE, LADITE INTERDICTION CONSTITUANT UNE SIMPLE EVENTUALITE QUI EXIGEAIT, POUR ETRE OPPOSABLE AU SALARIE ET CREATRICE D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, D'ETRE CONCRETISEE PAR UNE MANIFESTATION

titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation

signification de l’ordonnance du 6 février 2024, Dans le cas où aucun début d’exécution n’intervenait avant le prononcé de la décision à intervenir, - Constater que la société défenderesse n’a pas manifesté

[D] [I] ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, d'un domicile certain ; au surplus, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et n'a manifesté

SUR LE FOND L'appelant a clairement manifesté la volonté de se désister de son appel. Il convient de constater ce désistement, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

préférence aux autres créanciers, peut solliciter en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après estimation faite par l'expert ; qu'ainsi, et étant observé que la manifestation

LORS QU'IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE L'ASSISTANCE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT REQUIS ; QUE PAREILLE ASSISTANCE DANS LE CONTRAT S'ENTEND NON D'UN SIMPLE FAIT MATERIEL, MAIS D'UNE MANIFESTATION

AVAIENT ETE CREEES PENDANT L'UNION CONJUGALE ET QU'A AUCUN MOMENT LE PEINTRE N'AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE LES MODIFIER OU DE LES DETRUIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS

. ; QUE, LE 9 FEVRIER 1972, VOARICK A MANIFESTE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, NEANMOINS, LE 15 AVRIL 1972, MERCEY A REGULARISE LA VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ; ATTENDU

cessibilité, qu'ils ne permettent pas non plus de consignation de l'indemnité dans cette hypothèse et qu'il ne résulte ni du jugement ni du mémoire spécial des consorts X... que l'expropriante ait manifesté

n'apporte au dossier aucun élément de nature à établir l'intention frauduleuse du mariage, qui a été régulièrement transcrit par les autorités consulaires le 14 septembre 2004, ni qu'il n'existe aucune manifestation

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.