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8 196 résultats pour « marchandises contrefaites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619329

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE DECHETS DE CUIVRE PORTES EN CHARGE AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1970 ET 1971 AVAIENT ETE FACTURES PAR DEUX ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES

Source officielle

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

ont, de ce fait, perçu de l'ONIC des sommes d'un montant total supérieur à 13 millions de francs, au titre des indemnités de transport, d'entrée, de stockage, de transilage, et de sortie de ces marchandises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e588578519f70b5eba82

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03856 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 05/12993 DEMANDERESSE AU CONTREDIT

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c896

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

/ qu'en déclarant opposable aux compagnies d'assurance une clause intitulée "Période de responsabilité" laquelle faisait cesser la responsabilité des transporteurs maritimes au déchargement de la marchandise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En contrepartie de cette prestation, RFF a institué une " redevance relative aux prestations de sûreté sur le site du faisceau tunnel de Calais-Fréthun ", dite redevance de " sûreté ", introduite dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, surtout en matière de primeurs, notamment par l'apparition de défauts cachés de la marchandise (mouche méditerranéenne, macrosporiose ou autres').

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01205

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de détention sans motif légitime, le 1er mai 2006, lors d'une braderie, de flacons de parfums revêtus d'une marque contrefaite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614053

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

QU'ELLE POSSEDE EN STOCKS ET LA VALEUR DE REVENTE, PROBABLEMENT INFERIEURE, DE CES MEMES MARCHANDISES A LA FACULTE, DE CONSTITUER, EN FIN D'EXERCICE, UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10745

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

étant remises à l'agent à titre de consignation, Relais H SNC demeure propriétaire des marchandises en stock et des espèces provenant de la vente. " »Art. 7 : "L'agent prendra soin des marchandises qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e65

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** DEMANDEUR(S)AU CONTREDIT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

contrefaisantes constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que la saisie des marchandises par les agents des douanes résulte de la constatation ou de la notification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00459

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

que la société LAP a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit des juridictions belges ou luxembourgeoises ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent, la société BSM a formé un contredit

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CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

, et que la jurisprudence communautaire est particulièrement incertaine quant aux limites de la liberté de circulation des marchandises pour assurer la protection des droits d'auteur ; "alors, d'autre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623697

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

industriel et commercial" ; que, pour l'application de cette disposition, il convient d'entendre, par "établissement industriel et commercial", non les seules constructions destinées à abriter les marchandises

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e171

Cassation

3 avril 1974

3 avril 1974

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX REGLES D'ETIQUETAGE D'UNE MARCHANDISE

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7e7

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, DE MARCHANDISES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00662

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

les tribunaux du siège du franchiseur ; qu'après avoir fait constater que Mme X... vendait des produits d'une marque concurrente et lui avoir notifié d'avoir à payer une certaine somme au titre de marchandises

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc4

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

société Vamatex (la société) ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 15 février 1988 au représentant des créanciers une requête tendant à la revendication des marchandises

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e6f

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

LA MEME DATE, QUE CE CONNAISSEMENT A ETE ENDOSSE A L'ORDRE DE L'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE PAR LA COMPAGNIE COMMERCIALE SUCRES ET DENREES, QU'AU COURS DU VOYAGE ENTRE ROUEN ET BIZERTE OU LA MARCHANDISE

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c42494

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QUE, D'AUTRE PART, LA SOUS-LOCATION, COMME LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UNE PARTIE DU FONDS LOUE MOYENNANT UNE CONTRE-PARTIE, NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION QU'UN DEPOT DE MARCHANDISES

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