AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619329
10 juin 1983
10 juin 1983
DE DECHETS DE CUIVRE PORTES EN CHARGE AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1970 ET 1971 AVAIENT ETE FACTURES PAR DEUX ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES
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cr
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18 septembre 2002
18 septembre 2002
ont, de ce fait, perçu de l'ONIC des sommes d'un montant total supérieur à 13 millions de francs, au titre des indemnités de transport, d'entrée, de stockage, de transilage, et de sortie de ces marchandises
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