erronée, un état d'indivision entre M.

Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° U 17-22.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'indivision.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° B 17-21.827

que ces deux comptes étaient établis au nom de l'‘ indivision X...

irrévocable, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-conciliation les a mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2002 ne contient aucune disposition

Un certificat de non-appel a été délivré le 7 octobre 2013. Il ressort du décompte de créance au nom de M.

de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Le présent litige portant sur le partage d'une indivision entre concubins concernant un immeuble situé en France, les juridictions françaises sont donc compétentes pour en connaître.

G : 10/ 01089 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 20 janvier 2010 RG : 2008/ 16128 ch no1 X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a donné un avis favorable ; Sur la recevabilité des observations produites au nom

Le 17 avril 1975, Ali Rıza Öztürk, dont les requérantes sont les héritières, acheta un terrain agricole non constructible en indivision, d’une superficie de 4   640   m 2 .

En conséquence, il y a lieu, non pas de condamner Madame [C] à rapporter à l'indivision une somme de 14.000 euros au titre de ce véhicule, mais de dire que ce véhicule devra être porté à l'actif de la

désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, pour être chargée de l'instruction engagée contre Y..., adjoint au maire

A, [I] [J], [D] [J], et [C] [K] resteront en indivision, et que pour l'indivision B, [I] [J] et [D] [J] resteront en indivision.

ne peut pas opposer la réserve du droit des tiers ; d’une part, l’usage fait par le maire du formulaire type mentionnant la réserve des droits des tiers est irrégulier dès lors que le maire s’est exonéré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024