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15 704 résultats pour « mention en marge de l 'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c90

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (République du Congo) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux,

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d2dd062d9f810e9ca4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le [Date mariage 6] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (76 – Seine-Maritime) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d3dd062d9f810e9cbc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 13 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Mars

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bd3ba146d547e419fc1c10

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

lien conjugal le divorce de : Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 14] (Turquie), Et de Madame [C] [P], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (Seine Maritime), Mariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507825_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative à fin de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201174

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Leclerc Sod et société Leclerc sont remplacées par « société Ouennaise de distribution » ; Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; Rejette le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033fc9da08f23acc6c46d3f

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La Sci Immofonds Saint Marc n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2404532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Pour refuser de faire droit à la demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France présentée par M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961802

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A...un récépissé de candidature en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 pour la commune associée de Maroe au motif que le dossier déposé le 6 mars 2014 était incomplet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93861

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b13

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

jugeant que l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permettait pas à la Cour de s'assurer qu'il l'ait été réellement alors que cette mention

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f123b

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

L..., propriétaire d'un terrain contigü, pour faire supprimer dans l'acte de vente la mention d'une servitude de passage grevant le terrain vendu au profit du fonds de M. Lo Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200370

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

les prétentions de la banque ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200594

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-60.119 contre le jugement rendu le 20 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00075

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en cassation font foi jusqu'à inscription de faux et aucune procédure d'inscription de faux n'a été entamée par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209266_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'acquisition et de détention d'armes (" FINIADA ") ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lever son inscription au FINIADA dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00613

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 8.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02ae1cdc6046d47079209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 mars 2014 volume 2014 V n°2373, et renouvelée le 9 février 2017 volume 2017 V n°1339, en l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300462

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont

Source officielle

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