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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
67ec59d1dd062d9f810e9c90
1 avril 2025
le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (République du Congo) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux,
67ec59d2dd062d9f810e9ca4
le [Date mariage 6] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (76 – Seine-Maritime) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi
67ec59d3dd062d9f810e9cbc
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 13 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Mars
Chambre 2/section 1
65bd3ba146d547e419fc1c10
26 janvier 2024
lien conjugal le divorce de : Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 14] (Turquie), Et de Madame [C] [P], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (Seine Maritime), Mariés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507825_20250626
26 juin 2025
a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative à fin de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201174
7 juillet 2016
Leclerc Sod et société Leclerc sont remplacées par « société Ouennaise de distribution » ; Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; Rejette le pourvoi ; Condamne
Pôle 5 - Chambre 8
6033fc9da08f23acc6c46d3f
21 février 2017
La Sci Immofonds Saint Marc n'a pas constitué avocat.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2404532_20250627
27 juin 2025
Pour refuser de faire droit à la demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France présentée par M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961802
27 juillet 2015
A...un récépissé de candidature en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 pour la commune associée de Maroe au motif que le dossier déposé le 6 mars 2014 était incomplet.
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93861
16 décembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription
cr
61372632cd58014677423b13
21 juin 2000
jugeant que l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permettait pas à la Cour de s'assurer qu'il l'ait été réellement alors que cette mention
civ3
6137211fcd580146773f123b
7 mars 1990
L..., propriétaire d'un terrain contigü, pour faire supprimer dans l'acte de vente la mention d'une servitude de passage grevant le terrain vendu au profit du fonds de M. Lo Q...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200370
6 mai 2021
Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.
civ1
61372326cd580146774060ec
7 octobre 1998
les prétentions de la banque ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2022:C200594
21 avril 2022
_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-60.119 contre le jugement rendu le 20 mars
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00075
28 janvier 2025
D'autre part, les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en cassation font foi jusqu'à inscription de faux et aucune procédure d'inscription de faux n'a été entamée par
8ème chambre
DTA_2209266_20230511
11 mai 2023
d'acquisition et de détention d'armes (" FINIADA ") ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lever son inscription au FINIADA dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00613
15 mai 2024
L'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 8.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02ae1cdc6046d47079209
3 avril 2026
de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 mars 2014 volume 2014 V n°2373, et renouvelée le 9 février 2017 volume 2017 V n°1339, en l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à
ECLI:FR:CCASS:2024:C300462
5 septembre 2024
Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont
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