Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.

Article R229-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L. 229-42 et si aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article R2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment.

Article R6153-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation respectivement pour les

Article 3

—

Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets

Article 217-5.02

—

Contrôle du nécessaire pharmaceutique de première urgence.

Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :

Article 10

—

Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué s'assure que l'entreprise choisie possède les qualifications, notamment que le personnel est habilité conformément aux modalités prévues par l'article 26, et les moyens nécessaires pour organiser et diriger

Article 56-4

—

L'exploitant du navire est responsable de l'entretien, de la surveillance et de la réparation des équipements marins, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.

Article Annexe

—

Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ; 3-1. Dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de radiodiagnostic ;

Article L626-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

Article D262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage

Article R111-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

Article 1

—

(en euros) (en euros) (en euros) La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement est fixée à 5 %. II.

Article 4

—

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés

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