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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418699_20251222
22 décembre 2025
alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418781_20250303
3 mars 2025
termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419441_20250428
28 avril 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501949_20251217
17 décembre 2025
termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502083_20250428
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502613_20250828
28 août 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501192_20260112
12 janvier 2026
alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501234_20251001
1 octobre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501377_20250916
16 septembre 2025
L'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501549_20251118
18 novembre 2025
-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
ORTA_2501606_20260120
20 janvier 2026
article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502770_20260206
6 février 2026
l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503104_20260408
8 avril 2026
de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503510_20250822
22 août 2025
ORTA_2503606_20250401
1 avril 2025
-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
ORTA_2503630_20260427
27 avril 2026
ORTA_2503680_20250822
ORTA_2504017_20251223
23 décembre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504495_20250912
12 septembre 2025
de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504603_20251124
24 novembre 2025
article R. 611-8-6 de ce même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
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