450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes des droits de la défense et de loyauté dans la recherche des preuves

d'informer sur sa plainte des chefs de concussion, abus de confiance et recel, et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécifiquement prévus

septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les

formé contre l'arrêt n° 241 du 13 avril 2016 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 242 du 13 avril 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Exiger de l'assureur qu'il fasse figurer sur un document unique toutes les informations prévues par la loi, à l'exception de celles devant figurer sur une note d'information distincte, reviendrait ainsi

dans la procédure suivie contre Francis X... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

bioréacteur ; - de lui prescrire la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février

Sur le moyen unique en ses deux branches, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation des documents

l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

francs ; que, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée, il n'est pas contesté que Jean-Yves X... n'a pas acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats de chiot ainsi effectués ; que le mode

à modération.

de la société Excelsior publications, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article