salariés employés sur le site de Dreux se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait, ce reclassement interne se traduisant par une modification

Il conteste le reclassement et soutient que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement, les deux propositions étant une modification du contrat de travail, et aucune recherche n'a été faite

la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et

légale ou réglementaire n'impose qu'une modification du contrat de travail soit finalisée dans un écrit dûment signé par les parties ; qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées

Le changement de lieu de travail qui s'exécute dans la même zone géographique ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J...

de ses autres demandes, - jugé qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme [T] [H], - jugé que l'APAJH n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [T] [H], - jugé

de leur contrat de travail, de réduire à nouveau ses charges à concurrence de la somme de 16 000 euros ; que la charge salariale de chacun des psychologues ayant refusé la modification de leur contrat

de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme

à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur lui imposait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, qu'une modification

importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi

soumise à l'ancien mode de rémunération, ce qu'elle ne conteste pas, que Madame X... n'établit donc pas ici l'existence d'une modification du contrat de travail ; que la société ING BELGIUM explique que

Par jugement du 10 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater la modification par l'employeur du contrat de travail ni une atteinte au droit à la prise de congés

du contrat de travail ; qu'une modification des quotas de vente et du nombre des commerciaux à encadrer ne suffit pas à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'il ne résulte pas des constatations

du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation d'une modification du contrat

G... que pèse la charge de la preuve d'une modification du contrat initial, conformément au principe de l'article 1134 du code civil selon lequel les conventions ne peuvent être révoquées ou modifiées