Convention ;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie

NATURE A DETERMINER LA LOCALISATION DU CONTRAT, ET EN PARTICULIER RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VETROCEMENTO ARMATO, SI LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT EN ITALIE EN MONNAIE

le calcul du montant du fermage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la clause, alors, selon le moyen, que le loyer des terres nues est fixé en monnaie

Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Sur la responsabilité de la société MOANA GLACES API : En application des dispositions de l'article 1734 alinéa 3 du code civil, la société MOANA GLACES API n'est pas tenue de la responsabilité de l'incendie

L'Union de coopérative Foncalieu puis la société Les Celliers du nouveau monde ont assigné ces sociétés aux mêmes fins.

A cette occasion a été créée une association dénommée Comité d'Organisation du Championnat du Monde Seniors de Lutte 2017.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que l'article D. 351-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

La convention collective nationale applicable est celles des hôtels, cafés, restaurants. Elle bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la société comptait moins de 10 salariés.

Le nouveau délai est dans ce cas applicable, selon l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, à compter de l'entrée en vigueur de la loi (en l'espèce le 19 juin 2008).

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

tandis que, si cette lettre d'engagement garantissait une rémunération minimale de 260 000 € pour l'année 2015, elle renvoyait à l'application d'une grille de rémunérations, par nature variable et applicable

Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 6]-[Localité 5] un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 26 avril 2018 dans les circonstances suivantes : " Je mettais des pacs monnaie