Le demandeur au pourvoi n° S 19-17.571 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

La [6] a saisi le 7 février 2018 la commission de recours amiable de l'organisme en contestation, puis, après décision implicite de rejet, le tribunal des affaires de sécurité sociale le 25 mai 2018.

à ce gage en contrepartie de la cession par M.

Pascal Y..., la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique M.

Il estime le contredit recevable considérant que le délai de recours de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance concerne l'appel, tandis que le contredit relève des dispositions générales

d'aucune contestation et retenu que la société E... ne démontrait pas que cette prestation aurait été incorrectement réalisée et que la résiliation du marché par la société E... reposait sur un autre

[O] [J] né le 11 septembre 2001 à [Localité 1] (Algérie) et a déclaré être entré irrégulièrement en France une première fois en 2020 et être revenu en décembre 2024, - il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral

Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X...

alors que, d'une part, un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet

a transféré la propriété de la demande de brevet européen à la société Shine par contrat d'apport du 1er janvier 1999, dont l'inscription au registre européen des brevets le 26 octobre 1999 a fait l'objet

Les demandeurs au pourvoi n° Y 2212299 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

relatifs aux impôts faisant l'objet de la présente convention ; que ces stipulations n'ont pas par elles-mêmes pour objet de faire obstacle à la communication au juge administratif compétent en cette

relatifs aux impôts faisant l'objet de la présente convention ; que ces stipulations n'ont pas par elles-mêmes pour objet de faire obstacle à la communication au juge administratif compétent en cette

une clause de variation ainsi rédigée ; « le stock comprend le stock à l'ouverture du redressement judiciaire augmenté de la récolte de 2005 ; il sera procédé au recollement au jour du jugement arrêtant

ET DE LA SUCCESSION DES DAMES Y..., A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES EPOUX B..., ET A RECONNU LE DROIT DE CES DERNIERS A UN SALAIRE DIFFERE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1967, DATE A PARTIR

personne ayant reçu une formation et bénéficiant d'une certaine expérience assurerait jusqu'à la fin de l'année les relations avec les entreprises et qu'elle ne pouvait rester dans l'expectative d'un retour

X... a fait l'objet d'une visite domiciliaire et ce moyen de nullité sera rejeté ; "et aux motifs adoptés que M.