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107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e69

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré, ne satisfait

Source officielle

Page 55 sur 5396

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CC

civ3

60794ec49ba5988459c48fad

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

à son obligation et que la demande de liquidation de l'astreinte provisoire n'était pas fondée ; qu'en condamnant la société AIOI au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201023

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à cette obligation, pas plus que la remise du tableau d'amortissement, et la réalisation de précédentes opérations inadéquatement assurées ne le dispensant pas de cette obligation de conseil ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa700

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

à cette obligation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'acte de cession que le

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2e

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi d'une part que pour satisfaire à son obligation de reclassement, il appartenait à l'employeur de provoquer les conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105984_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105985_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106189_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00007

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740957e

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656239

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdceb

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

la mairie, de sorte qu'aucun des éléments constitutifs de la force majeure n'était susceptible d'être caractérisé ; que la cour d'appel, qui est restée totalement taisante sur ce point, n'a pas satisfait

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100350

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[Z] a satisfait aux recommandations de la Société Française de Médecine Manuelle Orthopédique et Ostéopathique » ; qu'il s'ensuivait que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300099

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[F] avait satisfait à son obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans le délai imparti à cet effet pour cette raison qu'il avait adressé un chèque le 9 avril 2021, tout en constatant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01093

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir que la créance litigieuse était détenue à l'encontre de la société Consulcom et non de la société One Opérateur SAS, la cour d'appel n'a pas satisfait

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dbe

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 29 septembre 2004) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 432-7 du code du travail, qui réglemente l'obligation

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CC

civ2

61372260cd580146773fc72a

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

à ses obligations statutaires, en exigeant que les conditions soient réunies au 1er novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc75c

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

à ses obligations statutaires, en exigeant que les conditions soient réunies au 1er novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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