AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e6a9ba5988459c48e69
12 octobre 2006
12 octobre 2006
précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré, ne satisfait
Source officiellePage 55 sur 5396
civ3
60794ec49ba5988459c48fad
22 novembre 2006
22 novembre 2006
à son obligation et que la demande de liquidation de l'astreinte provisoire n'était pas fondée ; qu'en condamnant la société AIOI au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de
Source officielle