françaises ; "alors, en outre, que, à supposer inapplicable l'article 105 du Code de procédure pénale en l'espèce, l'audition de X... sous serment, par le police judiciaire, en exécution d'une commission

de police judiciaire n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale en continuant à entendre Farid X... en qualité de témoin à cinq reprises au cours de la mesure

judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction ; qu'en vertu de la combinaison des articles 81 et 151, un officier de police judiciaire a la faculté, comme le juge d'instruction

L... fait valoir que lors de l'instruction de sa candidature, il n'a pas fait l'objet d'une enquête ou d'une convocation par un officier de police judiciaire ni d'une audition par un expert de la compagnie

faux ", d'" anomalies volontaires ", éléments de faits dénaturés par Pascal X... et Bernard Y..., ce qui constitue par là même une dénonciation calomnieuse ; que, de plus, l'Inspection Générale de la Police

de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation du travail ; que le procès-verbal qu'il établit

de police judiciaire qui accompagne les agents de l'administration doit veiller au respect des droits de la défense, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 56 du code

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pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

par Pierre Z..., mettant en cause Aracélis X..., les investigations menées en enquête préliminaire auprès des organismes bancaires, sociétés de crédit et de vente par correspondance ont conduit les policiers

de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en

de police judiciaire le plus proche ; qu'en l'espèce, le prévenu, invectivé par des propos orduriers portant atteinte à sa dignité, avait appréhendé physiquement la collégienne pour se rendre dans le

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire, justifiée

les officiers de police judiciaire ont seulement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de

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