Codes de loi français

Article 47-13

Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite

Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'admissibilité doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subies auprès d'un organisme habilité à cet effet par le préfet, parmi ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX BRUT PAR COPIE Groupe 1 5,45 Groupe 2 4,50 Groupe 3 2,50

Article ANNEXE AU I DE L'ARTICLE 27

Eléments de validation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique, en application du cahier des charges de la Haute Autorité de santé du 16 avril 2020.

Article R4624-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32

La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de

Article A4231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Ces compétences sont démontrées lors d'un examen comprenant une partie théorique et, si cela est prescrit, une partie pratique.

Article R*815-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 23

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut

Article 2

Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années

Article D336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

certificat de qualification de l'Union européenne pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle acquise, des formations accomplies et des examens

Article L423-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.

Article 714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2

Article 4-2

La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.

Article 3

Il ne peut pas s'y opposer.

Article 30

volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Article L592-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé

Article R162-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son projet, transmis selon les modalités prévues à la sous-section 1 de la présente section, n'a pas fait l'objet d'une opposition

Article R821-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Les dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.

Article 694-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose