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176 093 résultats pour « ordonnance du 1er décembre 1986 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d4cd580146773f7d05

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d06

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8928

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8929

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892b

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f892e

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a10

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a11

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aee

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8aef

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f63

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f64

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f65

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ef5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

président du tribunal de grande instance de Lille autorisant des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878e

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

du 1er décembre 1986, et qu'elles soient condamnées au paiement de dommages-intérêts; que, par arrêt irrévocable en date du 14 juin 1991, la cour d'appel a déclaré illicite le refus de vente d'espaces

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58374

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

concurrence par le refus de vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 36 de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00463

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

commerce énonce des conditions d'incrimination dénuées d'ambiguïté, claires et précises, lesquelles bénéficient d'une application jurisprudentielle élaborée sous l'empire de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance

Source officielle

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