date impérative à laquelle le travail doit être fait ; qu'elle détermine seule la quantité de tracts à distribuer, le secteur et la rémunération" ; "que la seule autonomie des exécutants tient à l'ordre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant

en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont, de par leur nature, de ceux qui portent atteinte le plus gravement à l'ordre

de leur libellé à l'ordre de M.

Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2001, qui, pour délit de fuite, violences sur agents de la force publique et infractions

de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Samuel X... ayant refusé de produire aux débats les ordres de mouvement correspondants - ensuite, la quasi-totalité du capital de la société Financière X..., le prix de l'action étant également fixé à

Bouges n'avait commis aucune violence ou voie de fait sur la personne des agents de police, n'ont pas caractérisé ces éléments constitutifs de l'infraction ; que le simple fait de ne pas obtempérer à l'ordre

. et son gérant ; que le délit de travail dissimulé sera retenu dans les termes de la prévention, ainsi que le délit d'emploi d'étranger sans titre de travail pour les 8 bûcherons polonais, soumis à l'époque

ensemble l'article 593 du même code ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat

X... considérait que par ses courriers du 30 mars 1992 et du 8 octobre 1992, EDF, créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé

X... verse aux débats divers articles de presse (notamment le Canard Enchaîné du 28 septembre 2008, Le Point dénonçant les dérives et l'absence de contrôle du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux assesseurs et aux jurés la

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, qualifié de contradictoire, a condamné le prévenu non comparant ni représenté lors de l'audience du 26 avril 2001 consacrée aux débats

1er janvier 1999 auprès de la Lloyd's, a vu ce contrat résilié pour défaut de paiement des primes dès octobre 1999 ; qu'il n'a depuis cette date et malgré demandes et relances du conseil régional de l'Ordre

en date du 28 septembre 2017, qui pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

par ailleurs, lors de l'instance civile qui opposait Guy Z... à Patrice X..., à l'occasion de l'opposition formée par ce dernier aux deux chèques de 3 600 francs et 2 000 francs qu'il avait émis à l'ordre

Lourdelle a présenté le rapport en début d'audience, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer de sa présence aux débats ; que la présentation de la composition de la Cour

; qu'en déclarant valable le commandement aux fins de saisie immobilière malgré l'absence de signification de l'endossement de la copie à ordre exécutoire à la SNC, débiteur et tiers saisi, la cour d'appel