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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794df19ba5988459c48c07
15 décembre 2005
15 décembre 2005
s'il n'a pas été notifié ; Attendu que Mme X... a formé opposition à un jugement du 7 juin 2001 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ; Attendu qu'après avoir constaté la péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88268
8 décembre 2022
8 décembre 2022
deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88258
17 novembre 2022
17 novembre 2022
deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90295
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88380
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90786
6 juillet 2023
6 juillet 2023
deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91013
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e96
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Y... ; qu'estimant qu'aucun acte de procédure n'avait été effectué pendant 2 ans, la Sap a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt, infirmatif de
Source officielle12e chambre
651fa5cdc601f08318991a21
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimée a, pour sa part, communiqué des conclusions d'incident fondées sur la péremption le 6 avril 2023. Ces éléments doivent conduire à constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88447
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88476
6 juin 2024
6 juin 2024
de radiation du pourvoi ayant été notifiée le 18 décembre 2023, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85bff8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[N] [L], par voie électronique, le 13 juin 2025, dans le cadre de l'instance réinscrite sous le n° RG 25/00311, aux termes desquelles il souhaite voir : - constater la péremption de l'instance d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01581
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance entre les parties ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00248
5 février 2014
5 février 2014
d'instance de Madame Y...et constaté la péremption de l'instance ; que Madame Z...a de nouveau saisi le Conseil de prud'hommes par requête du 14 juin 2010 aux fins de voir condamner Madame Y..., suite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200375
13 mars 2008
13 mars 2008
conformément à l'article 948 du code de procédure civile ; que lorsqu'après transmission du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2005, l'une d'elles a soulevé un incident de péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88564
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, et de ne pas constater la péremption de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01706
11 juillet 2012
11 juillet 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR constaté la péremption de l'instance ouverte par l'appel formé le 26 janvier 2006 par la Société AXA France ; AUX MOTIFS QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110455
4 novembre 2020
4 novembre 2020
I... porte sur la période du 9 octobre 2009, date à partir de laquelle la péremption de l'instance a été constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2010, au 13 décembre 2010, veille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200575
9 avril 2015
9 avril 2015
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption des instances introduites par les sociétés Charaf Corporation et AXA Assurances Maroc, enrôlées devant le tribunal de commerce sous les
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d1
12 avril 2024
12 avril 2024
En conséquence, la péremption a cessé de courir à cette date. La procédure ne saurait être déclarée périmée et l'incident tiré de la péremption de l'instance d'appel doit être rejeté.
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