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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a8cd580146773ed10b
13 mai 1987
recours courant 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, s'est vu réclamer par l'URSSAF sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe686995
6 janvier 2025
[T] à régler à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 8 452,50 euros (8 050 euros au titre des cotisations et 402,50 euros au titre des majorations de retard) en paiement des cotisations et majorations relatives
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100187
17 février 2010
répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions nécessitées par une prudence élémentaire ; qu'en poursuivant spontanément le paiement
613721a1cd580146773f5657
22 avril 1992
déclaré recevables les demandes, tant du conseil national que du conseil régional de l'ordre des architectes, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de fixation, de recouvrement et de paiement
cr
6079a8999ba5988459c4e2b6
3 avril 1973
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 4114,10 F, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DUE PAR X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU IMP SERVICES
69dee4d6cdc6046d4742fd34
10 juillet 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
69dee686cdc6046d474317cf
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU IS
69dee9f0cdc6046d47434e3d
17 juillet 2025
69def436cdc6046d4743f1c0
16 octobre 2025
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU FELIX RENOV HABITAT
69def4efcdc6046d4743fd58
69def604cdc6046d47440e3a
23 octobre 2025
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FRANCE DECO
69def78ccdc6046d4744272a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200954
11 juin 2009
activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 29 octobre 2004 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir le paiement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856771
28 décembre 2012
l'annulation de la décision du 21 février 2006 du trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande gracieuse visant à la décharge de sa responsabilité solidaire d'épouse pour le paiement
2EME PROTECTION SOCIALE
63d37991d1bc2605de4b46b9
26 janvier 2023
juillet 2015 au 30 janvier 2016, du 1er août 2016 au 30 décembre 2016 et du 1er juillet 2017 au 29 septembre 2017 ; - déclaré la société [6] solidaire financièrement de la société [4] au titre du paiement
ECLI:FR:CCASS:2014:C200270
13 février 2014
agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631961
11 mars 1992
1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus du comptable d'accepter les garanties qu'ils avaient offertes en vue d'obtenir le sursis de paiement
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
X...tendant à ce que la société Total soit condamnée à procéder à son inscription au régime général de la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales correspondantes ; qu'en statuant ainsi
6079b0b59ba5988459c4f810
1 février 1979
Sur le moyen unique : Attendu que Camprasse médecin conventionné aux Abymes (Guadeloupe) à qui la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité
6079b1799ba5988459c524eb
25 février 1997
en considérant comme honoraires ce que l'URSSAF a estimé être des salaires ; que cette faute est le fait générateur de l'obligation au paiement des cotisations salariales ; qu'ainsi, en ne tenant pas
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