naturels ainsi que la conservation des perspectives paysagères. ". 7.

de la loi paysage (article L. 151-23, L. 151-19 du code de l’urbanisme).

sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.

Ils indiquent que le passage important de véhicules utilitaires et de semi-remorques à proximité immédiate de leur maison dégrade le chemin d’accès, que la commune n’a pas l’obligation de remettre en état

cohérent (parcelle , domaine) » et que « l'arbre litigieux figure en planche 12 de l'annexe « patrimoine de [Localité 3] » ; qu'en affirmant dès lors qu'« à défaut d'un commun accord ou d'un classement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-45.495 au n° D 01-45.501 ; Sur le moyen unique commun

caractérise la faute civile invoquée par la commune de Gassin, directement imputable au comportement délibéré de la société civile Dacal et de M.

qu'en énonçant qu'en vertu de son titre, l'Etat du Vénézuéla dispose sur cette partie « d'un droit d'usage » quand la convention de » cour commune » avait pour seul objet de convenir du caractère « commun

violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors en outre, que pour pour la désignation d'un délégué syndical l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés, ayant des intérêts communs

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, DONT LE SIEGE EST A LA ROCHE, COMMUNE

La commune de Groslay n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’elle aurait exposé des frais au cours de l’instance.

Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1989 et 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Société nouvelle de pose d'éléments paysagers

; que, cependant, la plainte en ce qu'elle était déposée au nom de la commune a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des poursuites exercées

[H]), les servitudes stipulées en jaune (passage et tréfonds) sur le lot B et en bleu (tréfonds) sur le lot A.

[H] de ne pas l'avoir utilement conseillé en se limitant à rechercher, pendant près de cinq années, une solution alternative, d'une part, auprès de la commune, par le classement du chemin privé en chemin

ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section AP n° 54, et, d'autre part, de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 446

NOVEMBRE 2023 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-19.016 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune