et paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 janvier 2003 ; Attendu que l'emprunteur fait grief à

défaut de motifs, déaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée

Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amandis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amandis et la condamne à payer

Madame [N]), Monsieur [J] - Patient n°414028 : FSS a identifiéé un indû de 978,25 euros, pour l'année 2018-19, décomposé comme suit: (Pièce n°9 - Tableur indûs 2018-19 patient n°414028 - Monsieur [J

EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

de 17.436,73 euros et une pénalité financière de 2157,20 euros, l'indû faisant l'objet de retenues sur paiement des facturations litigieuses et l'intéressée ayant réglé le 22 juillet 2013 la pénalité.

la somme de 134 735,61 euros au titre du paiement de l'indu.

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Les sociétés Le Grillon et Le Pat'Jo, considérant qu'elles avaient payé en pure perte des cotisations sociales patronales pour cinq associés salariés, ont assigné la société ANC2, ainsi que la société

liquidateur judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus

qu'en se bornant à constater que l'actif de Georges Z... comprenait cinq immeubles, sans tenir compte du passif, c'est-à-dire des emprunts à rembourser dont l'intéressé faisait état dans son mémoire (page

a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 648,98 euros.

contre lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est différente ; "en effet, de par ce statut, la victime continue de percevoir son traitement sur lequel l'Etat paye

Par une décision du 16 novembre 2012, la commission départementale a annulé la décision de récupération d'un indu et rejeté le surplus des conclusions de MmeA....

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement, il entre dans

CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que

provisoire ; - de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle est redevable d'un indu

de plus de 57 000 euros auprès de Pôle Emploi ; après avoir obtenu une remise de dette à hauteur de 50 000 euros, il continue de payer le solde de cet indu,Pour annuler le solde de l’indu [F] Travail