CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 836 résultats pour « peine la plus forte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 5
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article 132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Article 133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Article 2
Les spécialités à base de cette substance doivent être des granulés fortement colorés, à odeur répulsive prononcée, dont la concentration en terbuphos ne doit pas dépasser 2%.
LEGIARTI000029647699
Les risques pour votre santé augmentent fortement si Mise en garde Vous êtes enceinte Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition Consultez votre médecin si… Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements
Article L341-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 61
Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
Article R5134-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort
Article A37-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44
Montpellier, Nîmes Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Angers, Caen, Poitiers, Rennes Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Article D47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
TRIBUNAUX COMPÉTENCE TERRITORIALE Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs,
Article R6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Article R6313-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21
désigné par le président du conseil exécutif ; b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus
Article L2342-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles L. 2342-57, L. 2342-58 et L. 2342-60, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions
Article L114-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07
Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second
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