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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b1cd5801467740cfea

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. de X... avait été rompu au cours de la période d'essai la cour d'appel a retenu, par motifs expressément

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

APPELANT Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL EMMA TRANS prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

que Mlle X... a été engagée par la société Hôtel du Louvre, en qualité de responsable de solde, pour une durée de trois mois, à compter du 21 mars 1989, par contrat écrit du 31 mars 1989 fixant une période

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403463

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4826551627057d32ddfc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de magasin, depuis le 29/08/2014.Votre contrat prévoit une période d'essai de 3 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a1b

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Il était prévu une période d'essai de 3 mois au contrat de travail. La société STRONGLIGHT procédait à la rupture de la période d'essai de M. X... au cours du mois de juin 2003.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc827876e75543d1c67c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] qu'elle prolongeait la période d'essai 'd'un mois' ajoutant que cette période d'essai 'qui devait se terminer le 4 février 2020 est donc reconduite jusqu'au 2 mai 2020 au soir'.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bea

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02089

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01795

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'essai a été valablement prolongée et que l'employeur était donc libre de rompre le contrat pendant cette période ; que le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord exprès du salarié intervenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a7aa58162057dac66f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par courrier en date du 22 novembre 2016, la période d'essai de Madame [J] [T] a été renouvelée.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a11f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Son contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée égale.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc39

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, D'AUTRE PART, QUE LE POSTE DE Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01215

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d804

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans ces conditions, la chambre départementale a estimé devoir mettre fin, durant la période d'essai, à sa relation contractuelle avec Mr X....

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c48

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a377

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c15c

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée, en qualité de chargée commerciale, par la société T Com T le 1er février 1996 ; que sa période

Source officielle

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