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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b1cd5801467740cfea
24 janvier 2001
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. de X... avait été rompu au cours de la période d'essai la cour d'appel a retenu, par motifs expressément
Chambre 4-4
5fdacad6a53fd05cff9c75da
23 mai 2019
APPELANT Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL EMMA TRANS prise en la personne de son représentant légal
61372238cd580146773fb2ef
22 juin 1994
que Mlle X... a été engagée par la société Hôtel du Louvre, en qualité de responsable de solde, pour une durée de trois mois, à compter du 21 mars 1989, par contrat écrit du 31 mars 1989 fixant une période
613722eccd58014677403463
11 juin 1997
participation dans le capital de la société LSMTP, en est devenu l'administrateur le 30 avril 1992; que, le 13 août 1992, il a été mis fin à la relation de travail en raison de l'accomplissement d'une période
Chambre 4-2
627f4826551627057d32ddfc
13 mai 2022
de magasin, depuis le 29/08/2014.Votre contrat prévoit une période d'essai de 3 mois.
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a1b
20 janvier 2006
Il était prévu une période d'essai de 3 mois au contrat de travail. La société STRONGLIGHT procédait à la rupture de la période d'essai de M. X... au cours du mois de juin 2003.
1ère chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67c
9 janvier 2025
[E] qu'elle prolongeait la période d'essai 'd'un mois' ajoutant que cette période d'essai 'qui devait se terminer le 4 février 2020 est donc reconduite jusqu'au 2 mai 2020 au soir'.
6079b21a9ba5988459c55bea
16 juin 1976
D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02089
27 octobre 2009
X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01795
12 décembre 2018
d'essai a été valablement prolongée et que l'employeur était donc libre de rompre le contrat pendant cette période ; que le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord exprès du salarié intervenu
Chambre Sociale-Section 1
62736a7aa58162057dac66f9
4 mai 2022
Par courrier en date du 22 novembre 2016, la période d'essai de Madame [J] [T] a été renouvelée.
61372375cd5801467740a11f
23 février 2000
; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc
19 octobre 2011
Son contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée égale.
cr
6079a8129ba5988459c4bc39
19 janvier 1982
SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, D'AUTRE PART, QUE LE POSTE DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01215
11 septembre 2019
Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé.
613723bccd5801467740d804
18 juillet 2001
laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
Dans ces conditions, la chambre départementale a estimé devoir mettre fin, durant la période d'essai, à sa relation contractuelle avec Mr X....
6079b1a49ba5988459c52c48
7 mars 2000
objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation
61372378cd5801467740a377
19 avril 2000
d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction
6137239dcd5801467740c15c
28 mars 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée, en qualité de chargée commerciale, par la société T Com T le 1er février 1996 ; que sa période
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