Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction

que les pharmaciens, au regard de leur chiffre d'affaire, peuvent comporter des pharmaciens salariés assistants qui ont les mêmes obligations, à savoir celle de préparer et de délivrer les médicaments

absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut être effectué : / a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité

La chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a attribué le jugement de cette plainte à la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin, représentée par Me Daver et par Me Fontaine, demande au juge des référés

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a produit des observations, enregistrées le 8 août 2024.

X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

B...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de la réinscrire au tableau à compter de la notification du jugement à intervenir

Yarek Z... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

d'Etat : - annule l'article 2 du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1989 du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE nommant Mme B..., pharmacien

En outre, les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont seulement autorisés à aider à la réalisation de ces activités, sous l'autorité technique d'un pharmacien.

C... qu’elle saisissait la commission paritaire locale (CPL) des pharmaciens du Calvados.

SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure indiquée à l'article précédent, devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession.